Condition Générales De Ventes

RÈGLEMENT :

  • Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Studio Mallet-Stevens, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
  • Studio Mallet-Stevens conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
  • Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : Paypal, chèque bancaire ou par virement bancaire. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

INFORMATION :
• Studio Mallet-Stevens présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, permettant ainsi de respecter la loi Hamon du 17 mars 2014 du Code de la consommation. Celle loi qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

VALIDITÉ DE L’OFFRE, DISPONIBILITÉ :
• Les offres présentées par Studio Mallet-Stevens ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Studio Mallet-Stevens se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer le consommateur.
• En cas d’indisponibilité d’un produit, Studio Mallet-Stevens s’engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais. Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un produit, Studio Mallet-Stevens informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou les fabricants. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, Studio Mallet-Stevens proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s).

 

LIVRAISON :

  • Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
  • Studio Mallet-Stevens rappelle au consommateur qu’il est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
  • Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du « constat de spoliation  » ou du  » relevé d’anomalie  » obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à Studio Mallet-Stevens. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
  • Dans le cadre d’une livraison effectuée par la société de transport, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence d’un scotch autre que le scotch logotypé de Studio Mallet-Stevens) et qu’il est accepté à la livraison accompagné de « réserves manuscrites », il est indispensable que le consommateur se fasse établir un  » relevé d’anomalie  » par le facteur, le bureau de poste ou le livreur. Ce formulaire devra être adressé à Studio Mallet-Stevens afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant. En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des « réserves manuscrites » à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à Studio Mallet-Stevens, accompagné d’un  » constat de spoliation  » (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire, le cas échéant.

 

 

RÉCLAMATION :

  • Le consommateur devra formuler auprès de Studio Mallet-Stevens, dans les deux jours ouvréssuivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur. Le consommateur pourra formuler cette réclamation auprès de Studio Mallet-Stevens par mail à l’adresse contact@mallet-stevens.paris. Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

 

 

DROIT DE RÉTRACTATION :

  • Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs qui commencent à courir à compter du jour de réception du bien produit de la vente. Le consommateur dispose alors d’un délai de trois (3) semaines pour renvoyer le produit à Studio Mallet-Stevens.
  • Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire. Le consommateur, qui renvoie l’objet, n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à Studio Mallet-Stevens. Le consommateur devra également joindre au retour l’original de la facture dont il conservera une copie.
    • Tout retour devra être signalé au préalable à Studio Mallet-Stevens. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
  • Le consommateur qui a acheté un produit défectueux peut demander le remboursement des frais de ports. Toute demande de remboursement des frais de port devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d’être acceptées par Studio Mallet-Stevens le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d’origine faite par le consommateur.

 

 

GARANTIE

  • Il est rappelé que Studio Mallet-Stevens n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
  • Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s’avérer obligatoire dans le cadre d’une réparation sous garantie. Le consommateur a la possibilité de contacter Studio Mallet-Stevens afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux. Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, Studio Mallet-Stevens s’engage à fournir un produit à usage et prix équivalent.

 

 

DURÉE DE VALIDITÉ DES CGV

 

  • Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Studio Mallet-Stevens.
  • En cas de litige, l’utilisateur devra s’adresser en priorité à Studio Mallet-Stevens afin d’obtenir une solution amiable.

 

  • Siège Social : Studio Mallet-Stevens, 14 avenue du bois de la Marche, 92420 Vaucresson – RCS Nanterre n° 518259643 – Téléphone :  06 86 83 25 36 – Email : contact@mallet-stevens.paris